Made in Central Africa

Le label Made in Central Africa

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Comment utiliser la certification?

Après l’octroi de l’autorisation d’exploitation de la marque, les exploitants sont soumis à un régime d’utilisation bien précis

   

L’usage autorisé :

  • L’exploitant est autorisé à utiliser la marque pour valoriser et promouvoir ses produits
  • L’exploitant peut apposer la marque sur tous ses produits ou support de communication (physique ou numérique) dans la limite des produits ayant fait l’objet d’une approbation et contrôles préalables

Les limites :

  • Les exploitants s’engagent à ne pas utiliser la marque à des fins politiques, polémiques, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte au droit reconnu par la loi. Et de manière générale, ne pas associer la marque à des activités susceptibles de porter atteinte aux Etats membres ou leur être préjudiciable.

       

      La charte graphique :

  • L’exploitant s’engage à reproduire la marque dans son intégralité et telle que déposée à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle en respectant la charte graphique
  • L’exploitant s’engage à ne faire aucun ajout ou suppression dans la charte graphique
  • L’exploitant s’engage entre autres à :
  • Ne pas reproduire séparément une partie de la marque
  • Ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la marque
  • Ne pas modifier les positions des éléments figurants les uns par rapport aux autres
  • Ne pas modifier la typographie de la marque
  • Ne pas faire d’ajout dans les marques telles que les légendes ou toutes autres indications ne faisant pas partie de la marque
  • Les copropriétaires de la marque mettent à la disposition des exploitants tous les supports nécessaires à l’usage. Et par ricochet, l’exploitant s’engage à n’utiliser que ces seuls supports dans le cadre de la reproduction et de l’usage de la marque.

Octroi du label en fonction du niveau de conformité :

  • La marque sera attribuée en fonction du niveau de conformité des produits et sera décliné en plusieurs couleurs permettant de distinguer le niveau de conformité de ces produits
  • Ces déclinaisons peuvent être définies de façon progressive dans le cadre d’un avenant au présent règlement d’usage

Rémunération et respect de la marque en cours d’utilisation :

  • Le droit d’utiliser la marque est consenti à l’exploitant à titre onéreux ou gratuit.
  • L’exploitant doit tout au long de son usage de la marque respecter les conditions de la marque définies par le règlement d’usage

Respecter les droits sur la marque et le contrôle :

En matière de respect de l’exploitant doit ;

  • S’engager a ne pas déposer dans quelque territoire que ce soit, la marque identique ou similaire à la marque et susceptible de lui porter atteinte ou d’être confondue avec elle
  • S’engager à ne pas développer, utiliser, ou exploiter dans quelque territoire que ce soit, tout signe identique ou similaire à la marque et susceptible de lui porter atteinte ou d’être confondu avec elle
  • S’engager à ne pas réserver de nom ou domaine, dans quelque extension que ce soit identique ou similaire à la marque ou susceptible de porter atteinte à la marque ou d’être confondu avec elle

En matière de contrôle ;

  • Les copropriétaires (CEA – CEMAC – CEEAC) sont habilités à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des conditions et obligations fixées par le règlement d’usage
  • Un texte particulier précisera les modalités et les procédures de contrôle

Confirmation et promotion :

L’information relative à la marque est à son usage ainsi que la promotion de la marque peuvent être faites par l’exploitant sous réserve que les informations et actes de promotion soient conformes au règlement d’usage, aux lois et règlements en vigueurs, et qu’ils ne portent pas atteinte ni à la marque ni à l’image ou aux intérêts des copropriétaires

Durée et territoires :

  • L’autorisation d’utiliser la marque vaut pour une durée de cinq (5) ans a compté de la date d’octroi de l’autorisation d’exploitation de la marque, éventuellement renouvelable et sous réserve du respect des prescriptions du présent règlement d’usage par l’exploitant
  • L’autorisation d’utiliser la marque vaut pour les pays membres de l’OAPI faisant partie de la zone CEEAC : Cameroun, Gabon, Tchad, Guinée équatoriale, Congo, République centrafricaine.

Modifications des conditions d’utilisation de la marque et modification de la marque :

Modifications des conditions d’utilisation de la marque

  • En cas de modification du présent règlement, les copropriétaires doivent informer l’exploitant par tous moyens
  • Ce dernier est réputé avoir connaissance et dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de notification des copropriétaires pour donner avis défavorable
  • Si cette modification affecte les conditions d’attribution de l’autorisation d’exploitation, l’exploitant devra solliciter à nouveau une autorisation sans prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la modification

Modification de la marque ou la charte :

  • En cas de modification de la marque ou de la charte, les copropriétaires informent les exploitants par tous les moyens

Les exploitants disposent d’un délai de 6 mois pour s’arrimer aux modifications à compter de la date de publication, sans toutefois prétendre à une indemnisation

Les conditions de résiliation de la certification sont déclinés comme suit:

        Résiliation de l’autorisation d’utilisation de la marque

         Dispositions communes

  • L’exploitant ne dispose pas d’un droit acquis au maintien de son autorisation de la marque
  • L’exploitant ne peut prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation

La résiliation par le fait de l’exploitant dans les cas de :

  • Changement de circonstances affectant la validité de l’autorisation ;
  • Le droit d’utiliser la marque s’éteint lorsque les exploitants ne répondent plus aux conditions d’éligibilités telles que définies par le règlement
  • A l’expiration du délai de validité de la marque
  • En cas de contestation de la marque liée aux jugements des tribunaux civils compétents du lieu de contestation
  • L’arrêt du droit d’usage entraine l’arrêt de la fabrication des produits avec la marque
  • Le retrait de toutes références de la marque sur les produits fabriqués par l’exploitant
  • Non-respect des règlements d’usage par l’exploitant
  • La notification par les copropriétaires en cas de manquement aux règles d’usage par l’exploitant
  • L’exploitant dispose de 6 mois pour se mettre en règles à compter de la notification des copropriétaires. Passé ce délai, l’autorisation d’utilisation est résiliée de plein droit
  • Le retrait a pour conséquence d’arrêter la production des articles portant la marque, il ne devra plus produire aucun support qui portent la marque et retirer toutes références de la marque sur les prochains produits
  • Les sanctions ;

L’usage non conforme au règlement d’usage et ou la poursuite du mauvais usage de la marque constituent des agissements illicites dont peuvent se servir les copropriétaires pour faire sanctionner et obtenir réparation.

Résiliation du fait des copropriétaires

Le retrait par la cession ou abandon de la marque

  • L’autorisation d’utilisation cesse de plein droit en cas d’abandon de la marque par les copropriétaires ou la cession à un tiers
  • Les copropriétaires informent tout exploitant, et ceux ont obligation de cesser tout usage de la marque et d’en retirer les références sur leurs produits à compter de la date de réception de la résiliation

Usage abusif de la marque

  • Un usage trop abusif de la marque par un exploitant ou par un tiers ouvre le droit aux copropriétaires d’intenter une action en justice qu’elle juge opportune dans le respect des règles de l’accord de Bangui instituant l’OAPI, ou la législation de chaque Etat de la sous-région

De la défense de la marque

  • L’exploitant s’engage à dénoncer aux copropriétaires toutes formes d’atteintes aux droits sur la marque, tout acte de contrefaçon, de piraterie ou de concurrence déloyale
  • Les copropriétaires sont les seuls à pouvoir engager à leurs frais, risques et périls toutes actions civiles et pénales
  • Les dommages et intérêt qui résulteront des actions seront à la charge et au profit des copropriétaires

Les exploitants ne pourront réclamer aucunes indemnités