L’utilisation du label MADE IN CENTRAL AFRICA est conditionnée par une certification de l’autorité certificatrice. Peuvent faire l’objet de certification :
- Les produits fabriqués dans l’un des Etats membres de la CEMAC et conformes aux règlementations relatives à la métrologie, aux normes et standards nationaux et internationaux en matière de qualité, aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux règles qui prennent en considération des obstacles techniques au commerce (OTC). Sont éligibles pour l’obtention de l’estampillage «MICA ».
Les produits originaires de la sous région (tout produit issu à l’état brut de la faune et de la flore ainsi que ceux de l’artisanat).
Les produits fabriqués avec la matière première consommable d’origine étrangère en totalité ou en partie avec au moins 30% de valeur ajoutée sur place avant imposition.
- Les exploitants qui produisent conformément aux règles de la CEEAC et de la ZLECAf.
- Les exploitants qui ont obtenu une autorisation d’exploitation à la suite d’une demande.
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Pour souscrire au label, les Exploitants doivent remplir les conditions suivantes :
- Formuler une demande d’exploitation de la marque
- Soumettre le dossier de candidature à l’autorité compétente chargée de l’octroi de la marque pour approbation
- Composition du dossier de candidature :
- Demande motivée
- Certificat d’origine qui atteste du respect des règles d’origine
- Certificat de conformité avec les règlementations relatives à la métrologie
- Certificat de conformité avec les normes pertinentes
- Le cas échéant un certificat de conformité avec les règlementations techniques concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires ou les obstacles techniques au commerce
- Formuler l’engagement à respecter le règlement d’usage par la signature de l’exploitant sur le formulaire d’engagement
- Interdiction d’utiliser la marque pendant la période d’instruction du dossier