Pour souscrire au label, les Exploitants doivent remplir les conditions suivantes :
- Formuler une demande d’exploitation de la marque
- Soumettre le dossier de candidature à l’autorité compétente chargée de l’octroi de la marque pour approbation
- Composition du dossier de candidature :
- Demande motivée
- Certificat d’origine qui atteste du respect des règles d’origine
- Certificat de conformité avec les règlementations relatives à la métrologie
- Certificat de conformité avec les normes pertinentes
- Le cas échéant un certificat de conformité avec les règlementations techniques concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires ou les obstacles techniques au commerce
- Formuler l’engagement à respecter le règlement d’usage par la signature de l’exploitant sur le formulaire d’engagement
- Interdiction d’utiliser la marque pendant la période d’instruction du dossier
- Accéder au formulaire d’engagement sur le site de la marque et le déposer par le biais du même canal
- L’autorisation d’exploitation de la marque est livrée par les instances nationales en charge du commerce associées aux agences de normalisation
