Demande initiale : La procédure de demande initiale se déroule comme suit :
- Demander une autorisation d’exploitation de la marque
- Soumettre le dossier au titulaire de la marque et l’organe compétent chargé de l’octroi de la marque, pour examen d’approbation
- Le dossier de candidature est composé de :
- Une demande motivée
- Un certificat d’origine qui atteste du respect des règles d’origines
- Un certificat de conformité avec la règlementation relative à la métrologie
- Un certificat de conformité aux normes pertinentes
- Le cas échéant un certificat de conformité à la réglementation technique concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires ou les obstacles techniques au commerce
- S’engager à respecter le règlement d’usage à travers la signature d’un formulaire d’engagement de la marque par l’exploitant
- L’interdiction d’utiliser la marque pendant la procédure d’instruction du dossier.
Accès au formulaire et dépôt de la demande :
- L’exploitant pourra télécharger le formulaire d’engagement sur le site web du label « Made In Central Africa »
- Il pourra également déposer sa demande via le même canal
Autorisation d’exploitation de la marque :
- L’autorisation d’exploitation de la marque est délivrée par les instances nationales en charge du commerce associées aux agences de normalisations
- Cette autorisation est signée par le ministère du commerce de chaque pays de la sous-région
- L’autorité nationale compétente (ministère du commerce) est chargée de vérifier la sincérité, l’authenticité des informations transmises par l’exploitant sur leur production avant l’octroi de l’autorisation d’exploitation
Le renouvellement du droit d’usage :
- Le renouvellement du droit d’usage de la marque est conditionné par une demande adressée à l’organe chargé de l’octroi de l’autorisation au plus tard 02 mois avant la fin de l’échéance de la durée de l’autorisation
- Le droit d’usage est indéfiniment renouvelable à la seule condition du respect des prescriptions règlementaires.
Le changement de circonstance affectant l’exploitant :
- Il s’agit de toutes modifications d’une qualité ou d’un critère qui a contribué à l’attribution de l’autorisation d’exploitation de la marque
- Pour conserver cette autorisation l’exploitant devra prouver que la modification n’affecte en rien son éligibilité à l’utilisation de la marque
- Le maintien de l’autorisation sera réputé acquis à défaut de la réponse de l’organe en charge de l’octroi de l’autorisation d’exploitation.